Documents légaux
Mentions légales & CGV
Mentions légales
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Société
Coursiers Bordelais
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838 473 809 00013
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49 rue Paul Louis Lande
33000 Bordeaux
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Données personnelles
Vous n'êtes pas tenu de communiquer vos données pour naviguer. Cependant, pour utiliser le service « commander une livraison », certaines données (nom, société, e-mail, téléphone) sont requises.
Statistiques : Nous collectons automatiquement des données techniques (IP, type de navigateur) à des fins de statistiques internes.
Protection : Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 (directive 96/9 du 11 mars 1996).
Conditions générales de vente
Art. 1 Objet & Définitions
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la société Coursiers Bordelais et de son client dans le cadre de prestations de transport et livraison à vélo. Toute prestation implique l'adhésion sans réserve du client. En l'absence de convention écrite spécifique, le contrat type applicable est l'Annexe II du Code des transports.
Définitions légales clés :
- Colis : Objet ou ensemble matériel constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (carton, enveloppe, palette filmée, etc.).
- Envoi : Quantité de marchandises mise effectivement au même moment à disposition du transporteur pour un même donneur d'ordre et un même destinataire.
- Prise en charge & Livraison : La prise en charge correspond à la remise physique de la marchandise acceptée juridiquement par le transporteur. La livraison correspond à la remise physique au destinataire qui l'accepte.
Code des transports
Annexe II, Art. 1 & 2 — Décret n°2021-985
« Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des transports. »
Art. 2 Prix & Composition des Prestations
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Conformément au Contrat Type, la rémunération comprend le prix du transport, les prestations annexes, les frais administratifs et les taxes applicables.
- Critères : Établis selon le type de vélo/matériel, nature de la marchandise, poids, volume, distance, et contraintes d'accès.
- Révision : Les tarifs sont révisés de plein droit en cas de variations significatives des charges extérieures.
Code des transports
Annexe II, Art. 18.1
« Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »
Art. 3 Obligations d'Information & Documents
Préalablement à la prise en charge, le donneur d'ordre doit fournir obligatoirement par écrit ou support électronique les informations complètes (contacts, poids brut, dimensions, nature exacte de la marchandise, spécificités et instructions en cas d'empêchement).
Attention : Le donneur d'ordre supporte seul les conséquences d'une déclaration fausse, inexacte ou incomplète.
Code des transports
Annexe II, Art. 3.4 & 3.5
« Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète... ou d'une insuffisance ayant eu pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises. »
Art. 4 Conditionnement & Supports de charge
Le donneur d'ordre est seul responsable de l'emballage et de l'étiquetage des colis. Les supports de charge (Palettes, Rolls) font partie intégrante de l'envoi et leur poids est inclus dans le poids brut.
- Le transporteur n'effectue ni consignation, ni location, ni collecte, ni retour de supports vides dans le contrat de base.
- Toute opération de reprise constitue une prestation annexe facturée spécifiquement.
Code des transports
Annexe II, Art. 6.4 & 6.6
« Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement... Les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur... »
Art. 5 Matériel de transport & Manutention
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes (livraison à vélo ou vélo-cargo), le transporteur exécute sous sa responsabilité le chargement, le calage, l'arrimage et le déchargement de l'envoi.
Limites physiques : Pour les commerces sur rue, la manutention s'arrête au seuil du magasin. Pour les particuliers, au seuil de l'habitation. Tout déplacement au-delà est réputé exécuté pour le compte et sous la responsabilité du client.
Code des transports
Annexe II, Art. 5 & 7.1.1
« Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. »
Art. 6 Modalités de paiement
- Délais : Règlement total sous 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture.
- Moyens : Chèque, virement bancaire, carte bancaire.
- Compensation interdite : Le client s'interdit formellement de déduire de manière unilatérale des montants de litiges sur le prix des factures.
Code des transports
Annexe II, Art. 19.1 & 19.2
« Le paiement est exigible [...] dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la date de son émission. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. »
Art. 7 Retard de paiement & Pénalités
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date limite portée sur la facture, aux sanctions suivantes :
- Intérêts moratoires : Application d'un taux égal à 5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
- Frais de recouvrement : Indemnité forfaitaire de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce).
- Déchéance du terme : Le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues.
Code des transports
Annexe II, Art. 19.3 & 19.5
« Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit... l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros... »
Art. 8 Limitation de Responsabilité & Indemnités
La responsabilité de Coursiers Bordelais est strictement limitée à la réparation du dommage matériel direct et prévisible justifié, résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
Plafonds légaux (Art. 22.1) : L'indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum absolu de 1 000 € par colis.
Déclaration de valeur : Le donneur d'ordre peut s'affranchir de ces plafonds en effectuant par écrit une Déclaration de valeur au moment de la conclusion du contrat, moyennant un supplément tarifaire.
Art. 9 Délais d'Acheminement & Retard de Livraison
Les délais d'acheminement comprennent le temps de transport calculé légalement (hors week-ends et jours fériés) augmenté du délai de livraison à domicile.
- Indemnisation pour retard : En cas de retard à la livraison du fait exclusif du transporteur (et si préjudice prouvé), l'indemnité est strictement plafonnée au prix du transport (hors droits et taxes).
- Déclaration d'intérêt spécial : Le client a la faculté de formuler une déclaration d'intérêt spécial à la livraison pour substituer un autre montant à ce plafond légal, soumise à tarification.
Code des transports
Annexe II, Art. 24.3
« En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport. »
Art. 10 Attente, Livraison & Empêchements
Frais d'attente (Art. 11) : Pour les envois légers, la durée maximale de mise à disposition gratuite du coursier est fixée à 10 minutes. Tout dépassement non imputable au coursier donne lieu à une facturation complémentaire (7 € HT / 10 min).
Souffrance de la marchandise (Art. 17) : En cas d'absence, d'inaccessibilité ou de refus du destinataire, un avis de souffrance est émis.
Règle de l'abandon : En l'absence d'instructions sous 5 jours, suivie d'une mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours, la marchandise est considérée comme abandonnée (vente ou destruction aux frais du client).
Art. 11 Modification, Annulation & Non-remise
- Modification : Toute modification d'itinéraire par le client entraîne un réajustement du prix (Art. 4).
- Annulation : Une annulation notifiée moins de 24 heures avant l'heure convenue ouvre droit à une indemnité plafonnée au prix du transport (Art. 15).
- Défaillance : Si le client ne remet pas l'envoi prévu lors du déplacement du coursier, l'indemnité compensatoire due est plafonnée au montant de la course prévue (Art. 13).
Art. 12 Archivage informatique & Preuve dématérialisée
Le document de transport, bons de commande et factures peuvent être valablement établis sur tout support dématérialisé. Les registres informatisés et horodatés de Coursiers Bordelais (signatures électroniques sur terminaux) font foi entre les parties.
Code des transports
Annexe II, Art. 3.4 & 9.1
« Le destinataire donne décharge au transporteur en signant le document ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données. »
Art. 13 Force majeure & Interruption
La responsabilité de la société ne peut être engagée si l'exécution du transport est empêchée ou rendue impossible par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil, incluant intempéries extrêmes empêchant la circulation à vélo). En cas d'interruption définitive, le transporteur conserve la part du prix correspondant à la distance parcourue.
Art. 14 Prescription légale
Toutes les actions judiciaires ou réclamations nées du contrat de transport se prescrivent de manière extinctive dans le délai strict d'un (1) an.
Ce délai court à compter du jour de la livraison effective ou, en cas de perte totale, du jour exact où la marchandise aurait dû être remise.
Code des transports
Annexe II, Art. 25 — Prescription
« Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an... »
Art. 15Loi applicable & Clause de Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.